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1- Définition
Toute prestation fera préalablement l’objet d’une contractualisation dont la forme sera ci-après dénommée « Convention » ou « Contrat ».
2- Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes offres de prestations (prestation de service et formation professionnelle continue) émises par CIPAC FORMATION à tout client professionnel privé ou public (ci-après dénommé « Client »). Le fait de signer une convention ou un contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions d’achat provenant du Client. Le fait que CIPAC FORMATION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes conditions de vente par l’ensemble de ses salariés, préposés ou agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de CIPAC FORMATION lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre CIPAC FORMATION à ses besoins.
3- CONDITIONS FINANCIERES
3.1. Tous les prix, en Franc Pacifique, sont fermes, définitifs et correspondent aux seules prestations décrites dans l’offre CIPAC FORMATION. Toute prestation supplémentaire, non prévue dans l’offre CIPAC FORMATION, qui serait demandée par le Client fera l’objet d’un devis complémentaire.
3.2. Les prix indiqués s’entendent hors taxes ; ils sont éventuellement à majorer des taxes applicables en vigueur.
3.3. En cas de modification de la fiscalité, les prix seront revus en conséquence.
3.4. Sauf mention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– Acompte 30% à la commande. Le paiement de l’acompte défini ne comporte pas pour le Client la faculté de se dédire de sa commande moyennant l’abandon de cet acompte. Cependant, au cas où CIPAC FORMATION accepterait la demande d’annulation de la commande par le Client, l’acompte resterait acquis à CIPAC FORMATION.
– Le solde doit être réglé comptant par tous moyens par le Client à la fin de la prestation.
– Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.
3.5. En cas de retard de paiement, CIPAC FORMATION pourra suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de 12% l’an. CIPAC FORMATION aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CIPAC FORMATION.
4- Offre
L’offre de prestations CIPAC FORMATION est matérialisée par un document écrit adressée au client.
5- Commande
Toute commande de prestations ne prend effet qu’à réception d’une confirmation du Client (bon de commande, lettre, courriel ou télécopie).
6- Documents contractuels
Pour chaque inscription, et après réception de la commande, un document contractuel est établi selon les textes en vigueur et systématiquement adressé au Client qui devra le retourner signé avant le début du stage et accompagné de la liste des participants, revêtu d’un bon pour accord et de la signature de la personne autorisée, et accompagné de tous les documents et informations requis. Le contrat est réputé valide à réception par CIPAC FORMATION dudit contrat, dûment complété et signé et entre en vigueur à compter de la date de signature des parties.
Une convocation au nom du (des) participant(s) indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée à l’avance au client qui se charge de transmettre les éléments à chaque participant.
7- Annulation ou report
CIPAC FORMATION se réserve la possibilité de reporter une session, (nombre de participants insuffisant, indisponibilité imprévue du formateur, panne de machines…). CIPAC FORMATION en informera le client dans les plus brefs délais et proposera alors de nouvelles dates.
Les indemnités en cas d’annulation de la session par le client sont définies dans le tableau ci-dessous :

> 5 jours 3 jours < < 5 jours < 3 jours
0% 50% 100%

Les indemnités en cas de report de la session par le client sont définies dans le tableau ci-dessous :

> 5 jours 3 jours < < 5 jours < 3 jours
0% 30% 50%

Les indemnités en cas de d’annulation faisant suite à un report sont définies dans le tableau ci-dessous :

> 5 jours 3 jours < < 5 jours < 3 jours
0% 50% 100%
20% 70% 100%
50% 100% 100%

Si les participants ne se présentent pas à une session ou abandonnent en cours de session, la facture sera établie et devra être réglée comme si les participants avaient assisté à la totalité de la session. CIPAC FORMATION offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
8- Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à CIPAC FORMATION, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), CIPAC FORMATION pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les prestations concernées, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
9- Sous-traitance
CIPAC FORMATION pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.
10- Plan de prévention
En application de la réglementation, les dispositions doivent être prises par le client et CIPAC FORMATION avant toute prestation, pour prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail.
Le client assure la coordination générale des mesures de prévention lorsque la prestation a lieu sur son site. Dans le cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels, le représentant CIPAC FORMATION appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté d’un commun accord avant le début de la session. Afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le client doit désigner et détacher auprès du représentant CIPAC FORMATION un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premier secours. Cet agent qualifié est habilité par le client à diriger les manoeuvres éventuelles et en assurer le commandement.
Les stagiaires ne pourront participer que s’ils disposent des Équipements de Protection Individuels correspondants.
11- Confidentialité
Pour toutes les prestations effectuées, le personnel CIPAC FORMATION et ses sous-traitants sont, en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel. Les informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs : convocations… Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire.
12- Droits d’auteur et de reproduction
La copie, la transmission, l’exploitation et la diffusion totale ou partielle à un tiers des supports pédagogiques ou des logiciels mis à disposition par CIPAC FORMATION sont interdites. Toute infraction à cette règle pourra faire l’objet d’une procédure entrainant une demande de dommages et intérêts.
13- Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de CIPAC FORMATION ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le Client devra verser à CIPAC FORMATION à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
14- Limites de mission
Lorsque la prestation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.
Pour toute session nécessitant la mise en oeuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. CIPAC FORMATION ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la prestation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité CIPAC FORMATION ne peut être engagée à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa prestation, est susceptible d’engager sa responsabilité. CIPAC FORMATION contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants CIPAC FORMATION et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.
15- Différends éventuels
Tous litiges relatifs aux présentes seront de la compétence du Tribunal mixte de commerce de Nouméa.